Réglementation
Un billet d’entrée d’un établissement de spectacles payants doit obligatoirement comporter 2 parties :
- l’une est conservée par le spectateur
- l’autre est retenue au contrôle à l’entrée de la salle. Les éléments ci-après doivent figurer sur chacune des 2 parties du billet :
- le nom de l’établissement de spectacles
- le numéro d’ordre du billet (suivant une série ininterrompue)
- la catégorie de la place à laquelle le billet donne droit
- le prix acquitté par le spectateur (ou mention de gratuité)
- le nom du fabricant (ou de l’importateur).
Le donneur d’ordre doit souscrire une déclaration de livraison (renseignements auprès du Service des Impôts dont il dépend).
Au verso du billet d’entrée, peuvent figurer les conditions générales de vente (ce n’est pas obligatoire), le plan d’accès, une publicité...
Cependant, les conditions générales de vente doivent être à disposition sur le lieu de vente. |
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Délais d'expédition:
8 jours |
 0 € France Métropolitaine | |
impressions quadri recto et verso différentes.*
